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  1. EN QUOI CONSISTE UN RECOURS COLLECTIF?
  2. SUR QUOI PORTE CE RECOURS COLLECTIF?
  3. QUI EST VISÉ PAR CE RECOURS COLLECTIF?
  4. QUELS SONT LES DÉTAILS DU RÈGLEMENT QUI A ÉTÉ APPROUVÉ?
  5. COMMENT LES SOMMES DU RÈGLEMENT SERONT-ELLES DISTRIBUÉES?
  6. QUE FAIRE S’IL Y A DES SOMMES DU RÈGLEMENT NON DISTRIBUÉES APRÈS QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS VALIDES ONT ÉTÉ PAYÉES?
  1. COMMENT FAIRE UNE DEMANDE POUR RECEVOIR UNE INDEMNITÉ?
  2. QUI SONT LES AVOCATS QUI TRAVAILLENT SUR LE RECOURS COLLECTIF ET COMMENT SERONT-ILS PAYÉS?
  3. J’AI ENCORE UNE QUESTION. QUI DOIS-JE CONTACTER?

Un recours collectif est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes.



Un recours collectif a été entamé contre XL Foods Inc. (« XL Foods ») concernant le rappel à l’automne 2012 des produits de bœufs traités à l’établissement XL Foods à Brooks en Alberta. Le rappel a été émis en raison d’une contamination possible à la bactérie E. coli.

Le recours collectif allègue que XL Foods a confectionné de façon négligente certains produits de bœufs traités à l’établissement de Brooks. Plus précisément, le recours collectif allègue que XL Foods a été négligente dans la conception et l’implantation des contrôles, l’échantillonnage et les procédures d’essai et que, suite à la découverte d’une contamination possible à l’E. coli, XL Foods a été négligente dans la gestion du rappel des produits contaminés qui en découlait.

Le recours collectif vise à réclamer des dommages-intérêts pour : (a) les individus ayant acheté du bœuf XL rappelé ou du bœuf non identifiable et qui ont subi une perte économique en disposant du bœuf sans être remboursés; et (b) le préjudice des personnes ayant consommé du bœuf XL rappelé et qui ont été malades ou victime d’un préjudice corporel en conséquence.

Les symptômes associés à l’exposition à l’E. coli apparaissent typiquement entre un à dix jours après l’exposition et comprennent : crampes abdominales sévères; diarrhée liquide ou avec des traces de sang; vomissements; nausée; maux de tête et soit une fièvre faible ou une absence de fièvre. Certaines personnes peuvent développer des symptômes plus sévères, tels que l’insuffisance rénale, des convulsions et des accidents vasculaires cérébraux. L’exposition à l’E. coli peut aggraver certaines conditions médicales préexistantes.


Le 8 octobre 2013, la Cour de l’Alberta a certifié le recours en tant que recours collectif. Cela signifie que la Cour a déterminé que le recours peut se poursuivre en tant que recours collectif.

Le recours a été certifié au nom du « groupe » ou des « membres du groupe » suivants :

Toute personne physique au Canada ou aux États-Unis qui :
  1. a acheté du bœuf XL rappelé (pour la consommation privée non commerciale) et a souffert une perte économique;

  2. a acheté du bœuf non identifiable (pour la consommation privée non commerciale) et a souffert une perte économique; et

  3. a consommé du bœuf XL rappelé et a été malade ou victime d’un préjudice corporel.


Le 23 avril 2015, les parties ont conclu une entente de règlement (l’ “Entente Globale de Règlement”) pour résoudre le litige dans son entièreté. L’Entente Globale de Règlement prévoit un paiement de 4$ million CDN par XL Foods (le «Montant du Règlement») pour régler les réclamations relatives aux:

  1. pertes économiques subies par les membres du groupe qui résultent de leurs achats du bœuf XL rappelé et/ou du bœuf non identifiable;

  2. préjudices corporels subies par les membres du groupe qui résultent de la consommation du bœuf XL rappelé; et

  3. réclamations des fournisseurs de soins de santé provinciaux au Canada relativement aux frais encourus dans le traitement des préjudices corporels subis par les membres du groupe résultant de la consommation du bœuf XL rappelé.

En contrepartie du Montant du Règlement, XL Foods recevra des quittances et il y aura un désistement du recours collectif. L’Entente de règlement est un compromis quant aux réclamations contestées et n’est pas une reconnaissance de responsabilité, de mauvaise conduite ou de faute de la part de XL Foods, qui nie et continue de nier les allégations faites contre elle.

L’Entente Globale de Règlement a été approuvée par la Cour de l’Alberta le 23 septembre 2015, comme étant juste, raisonnable et dans le meilleurs intérêt des membres du groupe.


La Cour de l’Alberta a approuvé un protocole pour la distribution des fonds du règlement, plus les intérêts accrus, moins les honoraires juridiques approuvés par la Cour et les autres frais. Les paiements effectués aux membres du groupe québécois sont sujet aux déductions payables au Fonds d’aide aux recours collectif, calculés en conformité avec les législations applicables. Une copie du Protocole de Distribution est disponible au ici.

Les sommes obtenues dans le cadre de l’entente de règlement seront versées aux trois catégories de réclamants suivantes :

Catégorie 1 : les membres du groupe qui ont acheté du bœuf XL rappelé ou du bœuf non identifiable et qui ont subi une perte économique (par exemple : les réclamations visant le remboursement du prix d’achat);

Catégorie 2 : les membres du groupe qui ont consommé du bœuf XL rappelé et ont été malades ou ont subi un préjudice corporel en conséquence; et

Catégorie 3 : les fournisseurs de soins de santé provinciaux du Canada qui ont encouru des frais pour le traitement des membres du groupe qui ont consommé du bœuf XL rappelé et qui ont été malades ou ont subi un préjudice corporel en conséquence.

Si les fonds du règlement ne sont pas suffisants pour payer la totalité des réclamations, les réclamations seront réduites de façon proportionnelle (par exemple : en se basant sur la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations).

Tous les Réclamants Éligibles vont être assignés une valeur minimum de 20$. La cible d’évaluation à 20$ n’est pas une estimation des dommages subis. Il s’agit d’un seuil administratif conçu pour maintenir une plate-forme économique et administrative réaliste pour la distribution du règlement.

Catégorie 1 : Réclamations pour perte économique

Vous êtes admissibles à une indemnité en vertu du règlement en raison des pertes économiques (par exemple, des réclamations de remboursement) si :

  • vous habitez au Canada ou aux États-Unis; et

  • (i) vous avez acheté et disposé du bœuf XL rappelé ou du bœuf non identifiable, et (ii) le montant du prix d’achat ne vous a pas été remboursé; ou

  • (i) vous avez acheté du bœuf XL rappelé; (ii) vous ou un autre individu avez consommé le bœuf XL rappelé et avez été malade ou avez subi un préjudice corporel, et (iii) le montant du prix d’achat ne vous a pas été remboursé.

Les montants payables aux membres du groupe ayant des réclamations pour pertes économiques en vertu du règlement seront distribués tel que suit :

  • les membres du groupe ayant une preuve d’achat se feront rembourser le montant de leurs achats.

  • les membres du groupe n’ayant pas de preuve d’achat se feront rembourser pour le montant de leurs achats, jusqu’à un maximum de 25$ CAD.

  • le total des réclamations pour pertes économiques sans preuves d’achat ne peut excéder 500 000$ CAD. Si cette limite est dépassée, les réclamations seront réduites de façon proportionnelle (c’est-à-dire selon la valeur de votre réclamation au prorata de la valeur de toutes les réclamations). Si cette limite est dépassée, mais qu’il y a des fonds excédentaires après que toutes les autres réclamations approuvées aient été payées, les fonds excédentaires du règlement seront utilisés pour augmenter les paiements effectués aux membres du groupe sans preuve d’achat jusqu’à un maximum de 25$ CAD.

Catégorie 2 : Réclamations pour les préjudices corporels

Vous êtes admissibles à une indemnité en vertu du règlement pour un préjudice corporel si :

  • vous habitez au Canada ou aux États-Unis; et

  • vous avez consommé du bœuf XL rappelé; et

  • vous avez été malade ou avez subi un préjudice corporel en conséquence.

Les montants payables aux membres du groupe ayant des réclamations pour un préjudice corporel en vertu du règlement seront distribués tel que suit :

  • En se basant sur : (i) le niveau de preuve fournie par le membre du groupe pour justifier les réclamations; et (ii) la gravité du préjudice corporel subi par le membre du groupe. Veuillez consulter l’Annexe A du Protocole de distribution pour plus de renseignements.

  • Le total des réclamations pour des préjudices corporels sans dossiers médicaux ne peut excéder 500 000$ CAD. Si cette limite est dépassée, les réclamations seront réduites de façon proportionnelle. Si cette limite est dépassée, mais qu’il y a des fonds excédentaires après que toutes les autres réclamations approuvées pour des préjudices corporels et des soins de santé provinciaux aient été payées au complet, les fonds excédentaires du règlement seront utilisés pour augmenter les paiements faits aux membres du groupe sans dossiers médicaux en conformité avec l’Annexe A du Protocole de distribution.

Catégorie 3 : Les frais associés aux soins de santé provinciaux

Les fournisseurs de soins de santé provinciaux du Canada sont admissibles à une indemnité en vertu du règlement pour les coûts engagés pour le traitement des membres du groupe ayant des réclamations approuvées pour le préjudice corporel.

Les montants payables aux fournisseurs des soins de santé provinciaux en vertu du règlement seront distribués tel que suit :

  • En se basant sur les coûts encourus et documentés par le fournisseur de soins de santé relativement à la réclamation approuvée pour le préjudice corporel.


S’il y a des sommes du règlement non distribuées après que toutes les réclamations valides ont été payées, l’excès sera versé en parts égales aux organismes suivants :

  • Banques alimentaires Canada : est une organisation caritative canadienne qui représente et soutient la communauté des banques alimentaires partout au Canada. Banques alimentaires Canada utilisera l’argent pour financer son programme National Food Sharing System.

  • Feeding America : est une organisation caritative américaine qui représente et soutient la communauté des banques alimentaires partout aux États-Unis. Feeding America utilisera l’argent pour financer son programme National Produce Program.


Pour être admissible à recevoir une indemnité à partir du règlement, les membres du groupe doivent soumettre une réclamation dûment complétée avec les pièces justificatives, au plus tard le 17 août 2016, sujet à une ordonnance future de la Cour. Les réclamations qui ne sont pas complétées dans le délai fixé ne seront pas éligibles pour une indemnisation.

Les Membres du Groupe peuvent être assisté par les avocats énumérés ci-dessous ou un autre avocat de leur choix afin de compléter leur réclamation, auquel cas le Membre du Groupe est responsable pour tous les frais juridiques qui résultent de ces services individuels additionnels.


Les cabinets d’avocats suivants agissent au nom du Groupe :

Siskinds LLP
680 Waterloo Street
London, ON N6A 3V8
Sans frais: 1-800-461-6166 poste. 2409
Courriel: xlfoodsclassaction@siskinds.com

James H Brown and Associates
2400 Sunlife Place
10123 99 Street
Edmonton, AB T5J 3H1
Sans frais: 1-800-616-0088
Courriel: rmallett@jameshbrown.com

D'Arcy & Deacon LLP
310 - 525 11 Avenue SW
Calgary, AB T2R 0C9
Sans frais: 1-403-245-0111
Courriel: cdocken@darcydeacon.com

Vous n’avez pas à payer directement les avocats qui gèrent ce recours collectif. Les avocats seront payés à partir des fonds du règlement.

La Cour de l’Alberta a approuvé le paiement aux Avocats du Groupe des honoraires juridiques se chiffrant à approximativement 1,285,000$ CDN plus les débours se chiffrant à approximativement 96,291.28$ CDN et les taxes applicables. Le honoraires juridiques de 1,285,000$ CDN représentent approximativement 33% du montant de règlement après avoir déduit les débours et les taxes applicables.


Si la réponse à vos questions ne se trouve pas sur le site internet, veuillez envoyer un courriel à info@cacservicesgroup.com ou appeler sans frais au numéro 1-888-299-3672.