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Le 23 avril 2015, les parties ont conclu une entente de règlement (l’ “Entente Globale de Règlement”) pour résoudre le litige dans son entièreté. L’Entente Globale de Règlement prévoit un paiement de 4$ million CDN par XL Foods (le «Montant du Règlement») pour régler les réclamations relatives aux :

  1. pertes économiques subies par les membres du groupe qui résultent de leurs achats du bœuf XL rappelé et/ou du bœuf non identifiable;

  2. préjudices corporels subies par les membres du groupe qui résultent de la consommation du bœuf XL rappelé; et

  3. réclamations des fournisseurs de soins de santé provinciaux au Canada relativement aux frais encourus dans le traitement des préjudices corporels subis par les membres du groupe résultant de la consommation du bœuf XL rappelé.

En contrepartie du Montant du Règlement, XL Foods recevra des quittances et il y aura un désistement du recours collectif. L’Entente de règlement est un compromis quant aux réclamations contestées et n’est pas une reconnaissance de responsabilité, de mauvaise conduite ou de faute de la part de XL Foods, qui nie et continue de nier les allégations faites contre elle.

L’Entente Globale de Règlement a été approuvée par la Cour de l’Alberta le 23 septembre 2015, comme étant juste, raisonnable et dans le meilleurs intérêt des membres du groupe.

 
AVIS IMPORTANT:

15 janvier 2019 - L'arbitre désigné par le tribunal a maintenant rendu ses décisions concernant les 12 appels interjetés. La date limite pour demander à une partie de réviser une décision d'appel est le 7 février 2019. Si aucune demande de révision n'est déposée, l'administrateur des réclamations émettra des chèques par la suite.