Accueil | État présent du dossier | Documents du dossier |  Foire aux questions |  Contactez-nous 


S'il vous plaît cliquer sur les liens ci-dessous si vous souhaitez afficher ou imprimer les documents relatifs à ce règlement.

Avis de Règlement
Entente de règlement
Protocole de Distribution
Jugement d’approbation
Formulaire d'appel

 

Mise à jour vers Adobe Reader gratuit aujourd'hui!

 
AVIS IMPORTANT:

15 janvier 2019 - L'arbitre désigné par le tribunal a maintenant rendu ses décisions concernant les 12 appels interjetés. La date limite pour demander à une partie de réviser une décision d'appel est le 7 février 2019. Si aucune demande de révision n'est déposée, l'administrateur des réclamations émettra des chèques par la suite.

  Signifie que ces documents sont en format Adobe Acrobat (* .pdf). Pour afficher ou imprimer des fichiers PDF, vous avez besoin du logiciel Adobe Acrobat Reader. Adobe Acrobat Reader est gratuit et peut être téléchargé en cliquant sur le Adobe Acrobat Reader icon au bas de la page.